Conditions Générales de Vente


Madeleine 2000 attire votre attention sur les présentes conditions générales de vente qui vont régir votre commande en ligne sur le site Internet de l'Eglise de la Madeleine.

Madeleine 2000 est une association loi 1901 de droit français, dont le siège social est sis au 14, rue de Surène, 75008 Paris, France. N° SIRET: 43484865100015.N° TVA Intracom: 46434848651

 


1. PASSATION DE COMMANDE

Votre commande devient ferme et définitive au moment où vous cliquez sur le bouton « Commander » après avoir renseigné vos coordonnées et votre adresse.

 

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Sous 48 heures à compter de la validation de votre commande, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant que votre commande a été enregistrée, sauf stipulation contraire indiquée sur le site www.eglise-lamadeleine.com, précisant que la boutique est temporairement fermée.

Le courrier de confirmation de commande contient tous les éléments récapitulatifs de votre commande et les références de la transaction. Il constitue votre justificatif de paiement que nous vous invitons à conserver.

Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 20 euros TTC, l’envoi d’une facture n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez toutefois que nous vous adressions une facture, nous vous remercions d’adresser votre demande par email auprès de notre Service Clients.

 

3. PRIX

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les frais de conversion en cas de paiement hors de la zone Euro, les frais de change de monnaie sont à votre charge.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, frais d’expédition inclus et hors retenue à la source éventuellement à la charge du débiteur en fonction de la réglementation fiscale applicable dans certains pays.

Des droits de douane et/ou autres taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Madeleine 2000. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et /ou organismes compétents de votre pays.

Madeleine 2000 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'envoi électronique de votre commande.

 

4. PAIEMENT, SECURITE DES TRANSACTIONS

Le paiement est exigible immédiatement et dans son intégralité au moment de la commande, que votre commande se rapporte à la fourniture d’un produit ou d’un service d’abonnement.

Le règlement s'effectue soit par virement bancaire (avec envoi électronique ou par courrier de la preuve de virement), par chèque (les marchandises seront envoyées à réception du paiement), en ligne par Paypal ou par carte de paiement CB/Visa ou Mastercard.

Madeleine 2000 fait appel à des prestataires ayant mis en place une politique de protection forte de sécurisation des transactions.

Madeleine 2000 et ses prestataires ont souscrit au système de sécurisation des transactions financières mis en œuvre par un prestataire spécialisé. Seul ce prestataire spécialisé a connaissance des données relatives à votre carte de paiement et ces données sont transmises uniquement sous format crypté SSL 128 bits.

 

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Madeleine 2000 met en œuvre une politique de production en flux tendu en vue d’avoir toujours des produits en stock. En cas de rupture momentanée des stocks, Madeleine 2000 vous informe par email du délai de mise à disposition de Produits.

 

6. LIVRAISON DES PRODUITS – EXECUTION DES SERVICES

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez renseignée au cours du processus de commande.

Les Produits sont expédiés par Lettre Max ou Colissimo pour la France métropolitaine et Colissimo International pour les autres pays.

En cas de non réception ou de réception de produits détériorés, merci de contacter le service client par email depuis le FORMULAIRE DE CONTACT.

Madeleine 2000 s'engage à traiter et expédier votre commande dans un délai de 7 jours suivant la date de votre commande.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En vertu de l’article L.121-20-2 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ou décellophanés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit doit être retourné – complet, emballage et produit - avec votre document de confirmation de commande, dans les sept (7) jours francs à compter de la réception de votre commande. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

Dans un souci de bonne gestion et pour assurer la prise en compte et le suivi de votre demande, nous vous invitons à contacter au préalable le Service Clients de l’opération par courrier électronique.

Après avoir obtenu un numéro de retour de la part du Service Clients, vous devez renvoyez votre produit à l’adresse suivante :

Madeleine 2000
votre n° de retour
14, rue de Surène
75008 Paris
FRANCE

Les frais de réexpédition restent à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé (les frais de livraison restent à votre charge).

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

8. DENONCIATION

En cas de souscription à une offre d’abonnement, vous avez la faculté de mettre fin à votre contrat d’abonnement pour un motif légitime et sous réserve du respect des modalités suivantes : la demande de dénonciation doit être adressée à l’adresse suivante : 14, rue de Surène, 75008 Paris par courrier recommandé avec accusé de réception et être accompagnée de toutes les pièces justificatives attestant du motif invoqué. Sera notamment considéré comme un motif légitime la perte ou le vol de vos Produits. Si, après examen des pièces justificatives fournies, la demande est acceptée par le service commercial de Madeleine 2000, vous serez remboursé(e) du des Produits non reçus.

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Madeleine 2000 apporte le plus grand soin à la réalisation des produits.

Toutefois, des erreurs de manipulation, occasionnées notamment par les conditions de l’environnement local, peuvent se produire, du fait même de l’utilisation des produits.

Par suite, lesdites erreurs de manipulation ne sauraient engager la responsabilité de Madeleine 2000.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Madeleine 2000 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Madeleine 2000 et/ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsable des dommages indirects causés à vous-même, notamment, à titre indicatif mais non limitatif, les pertes de gains ou de profit, pertes d’affaires, de matériel y compris les frais de réparation des pertes susvisées, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser le produit.

 

10. GARANTIE

Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Vous bénéficiez également, pour tout produit commandé à partir du site de Madeleine 2000, d’une garantie commerciale.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, vous devez impérativement, dans les quatre vingt dix (90) jours de la réception du produit, contacter par e-mail le SERVICE CLIENT en indiquant les références de votre produit et en faisant état de manière détaillée du dysfonctionnement constaté, des circonstances de son apparition et de ses manifestations.

Vous devrez ensuite renvoyer le produit complet avec l’ensemble des éléments livrés (produits, notices…) et la confirmation de commande à 14, rue de Surène, 75008 Paris, France.

Madeleine 2000 procédera soit au remboursement soit au remplacement du produit défectueux. En cas de remboursement, le produit ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés sur la base du tarif facturé lors de la livraison. En toute hypothèse, les frais de retour resteront à votre charge.

Madeleine 2000 garantit la compatibilité du produit avec les outils dont les références sont indiquées sur l’emballage dudit produit et dans le descriptif en ligne sur la boutique Madeleine 2000, à l’exclusion de toute autre garantie, implicite, explicite, de commercialisation et d’adéquation à un usage ou une configuration particuliers.
En outre, la garantie contractuelle ne couvre pas :
- l’utilisation anormale ou non-conforme des produits; nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

11. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à contactez notre Service Clients.

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises à nos prestataires ou sous-traitants tels que ceux chargés de l’exécution des commandes et services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ces informations peuvent également être utilisées pour vous informer sur les produits et services analogues à ceux que vous avez commandés, ou pour vous faire bénéficier des offres promotionnelles de Madeleine 2000.

Ces informations ne seront en aucun cas utilisées pour vous vous faire bénéficier des offres promotionnelles de partenaires ou de tiers.

D’autre part et conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour l’exercer, veuillez contacter le Service Clients.

 

13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit ou de l’exécution du service.

 

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.